CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

FLOWIM — YANN PHILIPPE EIRL

Version du 24 juillet 2026
Entrée en vigueur le 1er août 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles FLOWIM fournit ses prestations et produits à ses Clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations, commandes, devis, abonnements, formations, produits numériques et relations commerciales conclus avec FLOWIM à compter du 1er août 2026.

Les caractéristiques particulières de chaque mission, notamment son objet, son périmètre, ses Livrables, ses délais, son prix, ses conditions de paiement, ses droits d’exploitation et ses contraintes techniques, figurent dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le contrat, la convention de formation ou tout autre document particulier accepté par les parties.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

PARTIE I — IDENTIFICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations sont fournies par :

YANN PHILIPPE EIRL, exerçant sous le nom commercial FLOWIM,
représentée par Yann PHILIPPE,
dont le siège professionnel est établi à :

37100 Tours — France

L’adresse postale complète de FLOWIM figure sur ses devis, factures, conventions et contrats.

FLOWIM est immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro :

SIREN : 514 248 418

Autres identifiants :

SIRET : 514 248 418 00055 ;
code NAF : 7311Z ;
numéro de TVA intracommunautaire : FR36514248418.

Courriel : hello@flowim.studio
Site internet : flowim.studio

Le directeur de la publication du site est Yann PHILIPPE.

Le site internet de FLOWIM est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGV :

« FLOWIM » désigne YANN PHILIPPE EIRL, prestataire des services et produits décrits dans les présentes CGV.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite, accepte ou commande une prestation ou un produit auprès de FLOWIM.

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, institutionnelle ou associative.

« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Commande » désigne tout engagement contractuel résultant notamment de l’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande, d’un contrat, d’une convention de formation ou d’une commande directe acceptée par FLOWIM.

« Livrables » désigne les fichiers, images, œuvres, photographies, sites, contenus, créations, documents, formations, conseils, ressources ou résultats expressément prévus dans la Commande.

« Fichiers sources » désigne notamment les fichiers RAW, PSD, PSB, TIFF avec calques, fichiers 3D, fichiers natifs, maquettes éditables, codes sources, scripts, bibliothèques, gabarits, masques, tracés, calques et documents préparatoires.

« Produit numérique » désigne notamment les fichiers, presets, actions, scripts, modèles, ressources graphiques, vidéos, supports pédagogiques, contenus enregistrés, téléchargements et licences fournis sans support matériel.

« Jour ouvré » désigne tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux activités suivantes :

photographie et prise de vue ;
post-production photographique ;
retouche d’images ;
développement de fichiers RAW ;
détourage ;
photomontage ;
compositing ;
matte painting ;
colorimétrie ;
préparation de fichiers pour l’impression ou la diffusion numérique ;
création graphique ;
direction artistique ;
création et intégration d’éléments 2D ou 3D ;
conseil en photographie, retouche, création visuelle et intelligence artificielle ;
accompagnement artistique ou technique ;
conception, développement et maintenance de sites internet ;
création et fourniture de produits numériques ;
formations en photographie, retouche, création visuelle, outils numériques et intelligence artificielle ;
abonnements et prestations récurrentes ;
plus généralement, toute prestation entrant dans le domaine de la communication visuelle, de la création numérique et de la chaîne graphique.

Les présentes CGV ne régissent aucune activité de location de matériel.

ARTICLE 4 — OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont communiquées ou mises à la disposition du Client avant la conclusion de la Commande.

L’acceptation d’un devis, la signature d’un bon de commande, le versement d’un acompte, la validation écrite d’une proposition ou la demande expresse de commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Les conditions générales d’achat ou autres documents émis par le Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite de FLOWIM.

ARTICLE 5 — ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS

En cas de contradiction, les documents contractuels s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant :

le contrat ou les conditions particulières signés par les parties ;
le devis ou la proposition commerciale accepté ;
le bon de commande accepté par FLOWIM ;
le brief et le rétroplanning validés ;
les présentes CGV ;
les échanges écrits précisant les conditions d’exécution.

Une condition particulière ne déroge aux présentes CGV que pour la Commande concernée.

ARTICLE 6 — CAPACITÉ ET POUVOIR D’ENGAGEMENT

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure la Commande.

Toute personne acceptant une Commande au nom d’une société, d’une association, d’une administration ou de toute autre personne morale garantit être habilitée à engager cette entité.

FLOWIM peut demander tout justificatif utile relatif à l’identité, à la qualité ou au pouvoir de représentation du signataire.

PARTIE II — DEVIS ET FORMATION DE LA COMMANDE

ARTICLE 7 — DEMANDE DE DEVIS

Le Client doit communiquer à FLOWIM toutes les informations nécessaires à la compréhension et au chiffrage du projet.

Selon la nature de la mission, le Client fournit notamment :

le nombre d’images, de pages, de supports ou de Livrables ;
les fichiers ou exemples nécessaires ;
le type et le niveau de retouche ou de création souhaité ;
les caractéristiques techniques attendues ;
les formats, dimensions et résolutions ;
la destination finale des Livrables ;
les supports et médias de diffusion ;
le territoire et la durée d’exploitation ;
l’identité de l’annonceur, de l’agence, du photographe ou des ayants droit ;
le budget ;
les délais souhaités ;
le rétroplanning ;
les étapes de validation ;
les coordonnées de facturation ;
les éventuelles obligations de confidentialité ;
les éventuelles restrictions concernant l’intelligence artificielle ;
toute information susceptible d’avoir une incidence sur le prix, le délai ou les conditions d’exécution.

FLOWIM ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées, imprécises ou communiquées tardivement.

ARTICLE 8 — VALIDITÉ DU DEVIS

Sauf mention contraire, tout devis émis par FLOWIM est valable pendant une durée de trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

À l’expiration de ce délai, FLOWIM peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

Le prix et les disponibilités ne sont définitivement réservés qu’après :

acceptation écrite du devis ;
réception de l’acompte demandé ;
réception des informations et fichiers nécessaires ;
et, lorsque cela est prévu, validation du brief et du rétroplanning.

ARTICLE 9 — ACCEPTATION DU DEVIS

Le devis peut être accepté par :

signature manuscrite ;
signature électronique ;
retour par courriel comportant une acceptation claire et non équivoque ;
émission d’un bon de commande correspondant ;
paiement de l’acompte demandé ;
ou tout autre procédé permettant d’établir l’accord du Client.

Toute acceptation assortie de réserves ou de modifications constitue une contre-proposition que FLOWIM reste libre d’accepter ou de refuser.

ARTICLE 10 — DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

FLOWIM n’est pas tenue de commencer la prestation avant :

l’acceptation de la Commande ;
l’encaissement de l’acompte ;
la réception des fichiers et informations nécessaires ;
la validation des contraintes techniques ;
la validation du planning, lorsque celui-ci est requis.

Tout retard dans la réunion de ces conditions décale automatiquement le calendrier prévisionnel.

ARTICLE 11 — REFUS OU SUSPENSION D’UNE COMMANDE

FLOWIM peut refuser ou suspendre une Commande notamment lorsque :

la demande est illicite ou contraire à l’ordre public ;
le Client ne justifie pas des droits nécessaires ;
les contenus présentent un risque juridique ou réputationnel ;
le Client présente un impayé ;
les informations nécessaires ne sont pas communiquées ;
les délais demandés sont manifestement irréalisables ;
les moyens techniques requis ne sont pas disponibles ;
le comportement du Client est injurieux, menaçant, abusif ou déloyal ;
la sécurité des personnes, des systèmes ou des données est susceptible d’être compromise.

PARTIE III — PRIX, ACOMPTES ET PAIEMENT

ARTICLE 12 — DÉTERMINATION DU PRIX

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou le document contractuel accepté.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix peut être déterminé :

au forfait ;
à l’heure ;
à la demi-journée ;
à la journée ;
à l’image ;
au Livrable ;
au volume ;
par abonnement ;
ou selon une combinaison de ces méthodes.

En cas de facturation horaire, toute unité de temps commencée est due selon l’unité minimale indiquée dans le devis.

En cas de facturation à la journée, toute demi-journée commencée est due.

ARTICLE 13 — ACOMPTE

Sauf disposition différente du devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la Commande.

L’acompte peut être porté à 50 % lorsque la prestation nécessite notamment :

des frais de production ;
des achats ;
des locations ;
des licences ;
la réservation de collaborateurs ;
la réservation de ressources ;
des déplacements ;
des avances de trésorerie ;
ou des engagements financiers auprès de tiers.

Les frais externes importants peuvent être exigés intégralement avant leur engagement.

FLOWIM peut différer le commencement de la prestation jusqu’à l’encaissement effectif des sommes demandées.

ARTICLE 14 — FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Sauf inclusion expresse au devis, sont facturés séparément :

les frais de déplacement ;
les frais d’hébergement et de restauration ;
les locations de studio ou de matériel ;
les intervenants extérieurs ;
les mannequins, assistants, stylistes ou techniciens ;
les licences de logiciels, images, vidéos, musiques ou typographies ;
les extensions, thèmes et abonnements techniques ;
les impressions et épreuves de contrôle ;
les supports de stockage ;
les expéditions ;
les prestations de traduction ;
les achats spécifiques au projet ;
les frais bancaires ou de change ;
les prestations urgentes, nocturnes ou réalisées le week-end ;
toute autre dépense engagée avec l’accord du Client.

ARTICLE 15 — FACTURATION

Les factures sont émises selon l’échéancier prévu dans le devis.

FLOWIM peut notamment facturer :

l’acompte à la Commande ;
des situations intermédiaires ;
les frais de production ;
une échéance lors de la présentation ou de la livraison ;
le solde à la fin de la prestation ;
les abonnements à l’avance ou à terme échu selon le contrat.

La facture est transmise par voie électronique, sauf accord contraire.

ARTICLE 16 — DÉLAI DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Sauf condition particulière, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur la facture.

Le règlement est considéré comme réalisé à la date de mise à disposition effective des fonds sur le compte de FLOWIM.

ARTICLE 17 — PAIEMENT DES CONSOMMATEURS

Pour les Consommateurs, le prix, l’échéancier et les modalités de paiement sont indiqués dans le devis, le contrat ou la proposition acceptée.

Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

ARTICLE 18 — RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et au 1er juillet pour le second semestre.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour chaque facture concernée.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, FLOWIM peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 19 — CONTESTATION D’UNE FACTURE

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit et motivée dans un délai de quinze jours calendaires suivant sa date d’émission.

La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le Client du paiement à l’échéance des sommes non contestées.

Une prestation ou une étape expressément validée ne peut être contestée ultérieurement pour des motifs qui étaient apparents lors de la validation.

ARTICLE 20 — IMPAYÉS

En cas de retard ou de défaut de paiement, FLOWIM peut :

suspendre immédiatement les prestations ;
différer toute livraison ;
suspendre l’accès aux services ou Livrables placés sous son contrôle ;
suspendre un contrat de maintenance ou un abonnement ;
refuser toute nouvelle Commande ;
exiger le paiement immédiat des factures échues ;
exiger des garanties ou un paiement comptant pour la poursuite des prestations ;
engager toute procédure de recouvrement.

La suspension pour défaut de paiement ne constitue pas une faute de FLOWIM.

Les délais sont prolongés d’une durée au moins équivalente à celle de la suspension.

PARTIE IV — ORGANISATION ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 21 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

fournir les informations et fichiers nécessaires ;
transmettre des éléments exploitables et exempts de logiciels malveillants ;
désigner un interlocuteur habilité ;
centraliser les demandes et validations ;
respecter le rétroplanning ;
répondre dans les délais convenus ;
contrôler les informations, textes, crédits et mentions transmis ;
signaler toute contrainte juridique, technique ou de confidentialité ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments remis ;
sauvegarder les fichiers originaux ;
informer FLOWIM de toute modification affectant la mission.

Le Client reste responsable de ses décisions, validations, publications et exploitations.

ARTICLE 22 — INTERLOCUTEUR DU CLIENT

Le Client désigne un interlocuteur principal habilité à transmettre les instructions et validations.

Les demandes et validations de cet interlocuteur sont réputées engager le Client.

Lorsque plusieurs intervenants participent au projet, le Client doit transmettre à FLOWIM des retours consolidés, cohérents et hiérarchisés.

FLOWIM n’est pas tenue de traiter séparément des demandes contradictoires ou successives émanant de plusieurs personnes.

ARTICLE 23 — DÉLAIS

Les délais figurant au devis ou au rétroplanning sont établis en fonction :

du périmètre initial ;
des informations disponibles ;
de la date de réception des fichiers ;
de la disponibilité du Client ;
des délais de validation ;
des ressources réservées ;
des contraintes techniques connues.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les délais sont prévisionnels.

Tout retard du Client, toute modification du brief ou toute transmission tardive d’éléments entraîne un décalage du calendrier.

Si les ressources initialement réservées ne sont plus disponibles, FLOWIM propose un nouveau planning selon ses disponibilités.

ARTICLE 24 — INACTIVITÉ DU CLIENT

Lorsque le Client ne répond plus ou ne transmet pas les éléments nécessaires pendant plus de trente jours calendaires, FLOWIM peut :

suspendre le projet ;
libérer les ressources réservées ;
facturer les travaux réalisés ;
facturer les frais engagés ;
réévaluer le planning ;
réviser le devis si les conditions économiques ou techniques ont évolué.

La reprise du projet intervient selon les disponibilités de FLOWIM.

ARTICLE 25 — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE

Toute demande qui ne figure pas dans le devis ou le brief initial constitue une prestation complémentaire.

Sont notamment considérés comme des changements de périmètre :

l’ajout d’images, de pages, de formats ou de Livrables ;
le remplacement des fichiers sources ;
un changement de direction artistique ;
la modification d’une étape déjà validée ;
l’ajout d’un support de diffusion ;
la modification des droits d’exploitation ;
une nouvelle fonctionnalité ;
une nouvelle version ;
la remise de fichiers natifs non prévus ;
les corrections résultant d’une erreur du Client ;
un changement de planning ;
les retours excédant le nombre prévu.

FLOWIM peut établir un devis complémentaire, réviser le devis initial ou facturer ces demandes selon son tarif en vigueur.

ARTICLE 26 — CYCLES DE CORRECTIONS

Sauf mention contraire dans le devis, le prix comprend deux cycles de corrections :

un retour consolidé de l’agence, de l’intermédiaire ou du donneur d’ordre ;
un retour consolidé du Client final, de l’annonceur ou de la personne chargée de la validation définitive.

Lorsqu’aucune agence ou aucun intermédiaire n’intervient, les deux cycles peuvent être utilisés directement par le Client.

Un cycle correspond à une transmission unique et consolidée des demandes portant sur la version présentée.

Des demandes fragmentées, successives ou contradictoires peuvent être considérées comme plusieurs cycles.

Les corrections doivent rester conformes au brief initial.

Toute modification de concept, de direction artistique ou de périmètre est facturée séparément.

ARTICLE 27 — PRESTATIONS URGENTES, NOCTURNES OU RÉALISÉES LE WEEK-END

Une prestation est considérée comme urgente lorsqu’elle nécessite notamment :

une mobilisation immédiate ;
une réorganisation importante du planning ;
l’interruption d’autres missions ;
une livraison dans un délai exceptionnellement réduit ;
la mobilisation de ressources supplémentaires.

Sous réserve de l’acceptation de FLOWIM, le tarif normal est alors porté :

à 200 % pour une prestation urgente, soit deux fois le tarif normal ;
à 300 % pour une prestation réalisée de nuit, soit trois fois le tarif normal ;
à 300 % pour une prestation réalisée un samedi, un dimanche ou un jour férié, soit trois fois le tarif normal.

Est considérée comme prestation de nuit toute prestation dont l’exécution est demandée entre 20 heures et 8 heures.

En cas de cumul de plusieurs contraintes, seule la majoration la plus élevée est appliquée, sauf accord écrit prévoyant expressément leur cumul.

FLOWIM reste libre de refuser toute demande urgente, nocturne ou réalisée le week-end.

ARTICLE 28 — SOUS-TRAITANCE ET COLLABORATEURS

FLOWIM peut confier tout ou partie de la prestation à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés.

FLOWIM demeure responsable de la coordination des prestations qui lui sont confiées.

Les informations nécessaires à la mission peuvent être communiquées à ces intervenants, sous réserve des obligations de confidentialité applicables.

FLOWIM ne répond pas des actes d’un intervenant directement choisi, imposé ou contracté par le Client.

PARTIE V — LIVRAISON, VALIDATION ET CONSERVATION

ARTICLE 29 — MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Livrables sont remis selon les modalités prévues au devis, notamment :

par courriel ;
par lien de téléchargement ;
par serveur sécurisé ;
par espace partagé ;
par transfert électronique ;
par mise en ligne ;
par remise sur support physique.

Les formats, dimensions, résolutions, profils colorimétriques et caractéristiques techniques sont ceux prévus par la Commande.

Les Livrables sont réputés remis dès leur transmission ou leur mise à disposition à l’adresse ou sur l’espace désigné par le Client.

ARTICLE 30 — LIENS DE TÉLÉCHARGEMENT

Les liens de téléchargement peuvent être limités dans le temps.

Le Client doit télécharger et sauvegarder les fichiers dans le délai indiqué.

FLOWIM n’est pas tenue de réactiver gratuitement un lien expiré ni de reconstituer des fichiers supprimés après l’expiration de la période de conservation.

ARTICLE 31 — VÉRIFICATION DES LIVRABLES

Le Client doit vérifier les Livrables dès leur réception.

Il contrôle notamment :

les fichiers ;
les dimensions ;
les formats ;
les textes ;
les crédits ;
les couleurs ;
les montages ;
les raccords ;
les détourages ;
les fonctionnalités ;
les liens ;
la conformité à l’usage prévu.

Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente doit être adressée par écrit dans les dix jours ouvrés suivant la livraison.

La réclamation doit préciser le Livrable concerné, le défaut allégué et la différence par rapport au devis ou au brief validé.

ARTICLE 32 — ACCEPTATION DES LIVRABLES

En l’absence de réclamation dans le délai prévu, les Livrables sont réputés acceptés, sous réserve des droits impératifs applicables aux Consommateurs.

Les préférences nouvelles, changements d’avis ou demandes supplémentaires ne constituent pas des non-conformités.

Toute utilisation, publication, impression, mise en ligne ou diffusion d’un Livrable vaut acceptation de celui-ci pour l’usage concerné.

ARTICLE 33 — FICHIERS SOURCES

Les Fichiers sources ne sont remis au Client que si le devis le prévoit expressément.

La livraison d’un fichier final n’emporte pas la remise :

des fichiers RAW ;
des fichiers PSD, PSB ou TIFF avec calques ;
des fichiers natifs ;
des fichiers 3D ;
des calques, masques ou tracés ;
des maquettes éditables ;
des bibliothèques ;
des scripts ;
des actions ;
des gabarits ;
des codes sources ;
des méthodes et outils internes ;
des licences appartenant à des tiers.

La remise de Fichiers sources peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

FLOWIM ne garantit pas leur compatibilité avec des logiciels ou versions futurs.

ARTICLE 34 — CONSERVATION DES FICHIERS

FLOWIM conserve les fichiers de production pendant une durée maximale d’un an à compter de la livraison définitive.

À l’expiration de cette période, FLOWIM peut supprimer les fichiers sans notification préalable.

Une conservation plus longue peut être proposée sous la forme d’une option payante d’archivage.

Le Client demeure seul responsable :

de la conservation de ses fichiers originaux ;
du téléchargement des Livrables ;
de leur duplication ;
de leur sauvegarde ;
de leur archivage à long terme.

La conservation par FLOWIM ne constitue pas un service de sauvegarde garanti, sauf contrat distinct.

PARTIE VI — CONDITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS VISUELLES

ARTICLE 35 — POST-PRODUCTION ET CRÉATION GRAPHIQUE

Les prestations de FLOWIM peuvent notamment comprendre :

le développement de fichiers RAW ;
la chromie globale ou détaillée ;
l’harmonisation de séries ;
le détourage simple ou complexe ;
la suppression d’artefacts ;
la correction de poussières ou défauts de capteur ;
la retouche beauté ;
la correction de matières ;
la texturisation ;
la retexturisation ;
le photomontage ;
le compositing ;
le matte painting ;
la création ou recréation d’éclairages ;
l’ajout ou la suppression d’éléments ;
la création de profondeur de champ ;
la conversion RVB ou CMJN ;
la préparation pour impression ;
la création ou intégration 3D ;
la direction artistique ;
la création graphique ;
les déclinaisons multiformats ;
le conseil avant, pendant ou après une prise de vue.

Seules les opérations expressément comprises dans le devis sont dues par FLOWIM.

ARTICLE 36 — FIDÉLITÉ COLORIMÉTRIQUE

Le rendu d’une image varie notamment selon :

le calibrage de l’écran ;
le profil colorimétrique ;
le logiciel ;
le navigateur ;
le système d’exploitation ;
le procédé d’impression ;
le papier ;
l’encre ;
l’éclairage ambiant ;
le prestataire d’impression.

FLOWIM ne garantit une correspondance colorimétrique que lorsqu’un processus de contrôle précis a été convenu, comprenant si nécessaire des profils, épreuves ou conditions de visualisation déterminés.

Les bons à tirer, softproofs et impressions de contrôle ne sont inclus que s’ils figurent au devis.

ARTICLE 37 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT AVANT DIFFUSION

Le Client est responsable de la validation définitive des images et créations avant leur impression ou diffusion.

Il lui appartient notamment de vérifier :

les textes ;
les marques ;
les produits ;
les couleurs ;
les montages ;
les droits à l’image ;
les crédits ;
les mentions légales ;
la conformité technique aux spécifications de son imprimeur, diffuseur ou régie.

Toute diffusion réalisée avant validation définitive intervient sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 38 — PRISE DE VUE

Pour toute prise de vue, le Client communique en temps utile :

le lieu ;
les horaires ;
le nombre de participants ;
la liste des images attendues ;
les contraintes d’accès ;
les autorisations nécessaires ;
les droits à l’image ;
les consignes de sécurité ;
les besoins techniques ;
les modalités de livraison.

Les coûts relatifs aux lieux, autorisations, modèles, décors, accessoires et intervenants restent à la charge du Client, sauf inclusion expresse au devis.

Lorsque la prise de vue ne peut être réalisée en raison d’une absence, d’un défaut d’autorisation, d’une impossibilité d’accès ou d’une condition non signalée, le temps réservé et les frais engagés restent dus.

PARTIE VII — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 39 — ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client reste titulaire des droits qu’il détient sur les éléments remis à FLOWIM.

Il garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur notamment :

les photographies ;
les images ;
les vidéos ;
les textes ;
les marques ;
les logos ;
les produits ;
les musiques ;
les typographies ;
les fichiers ;
les logiciels ;
les bases de données ;
les noms ;
les voix ;
les personnes représentées ;
les œuvres de tiers.

Le Client garantit FLOWIM contre toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant d’un élément fourni, imposé ou validé par lui.

FLOWIM peut refuser d’utiliser un élément dont l’origine ou la licéité paraît douteuse.

ARTICLE 40 — DROITS DE FLOWIM

FLOWIM demeure titulaire de ses droits sur :

ses créations originales ;
son savoir-faire ;
ses méthodes ;
ses recherches ;
ses éléments préparatoires ;
ses concepts non retenus ;
ses outils ;
ses bibliothèques ;
ses composants réutilisables ;
ses gabarits ;
ses scripts ;
ses codes génériques ;
ses procédés ;
ses Fichiers sources ;
tout élément antérieur ou extérieur à la Commande.

La livraison matérielle d’un fichier ne constitue pas, à elle seule, une cession de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 41 — DROITS D’EXPLOITATION DU CLIENT

Les droits d’exploitation accordés au Client sont ceux expressément prévus dans le devis ou dans un acte distinct.

Le devis peut préciser :

les Livrables concernés ;
les droits de reproduction ;
les droits de représentation ;
les droits d’adaptation ;
les supports autorisés ;
les usages ;
la destination ;
le territoire ;
la durée ;
le caractère exclusif ou non exclusif ;
la rémunération correspondante.

À défaut d’indication contraire, l’autorisation du Client est limitée à la destination et aux supports expressément décrits dans le brief et le devis.

Toute exploitation nouvelle, étendue ou différente nécessite l’accord écrit de FLOWIM et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

ARTICLE 42 — PRISE D’EFFET DES DROITS ACCORDÉS

Les droits d’exploitation accordés au Client ne prennent effet qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation concernée.

Avant paiement complet, le Client ne peut utiliser les Livrables que pour les besoins internes de validation, sauf autorisation écrite contraire.

Toute exploitation avant paiement intégral peut donner lieu à suspension des droits accordés et à indemnisation du préjudice subi par FLOWIM.

ARTICLE 43 — ÉLÉMENTS ET LICENCES DE TIERS

Certains Livrables peuvent intégrer des éléments soumis aux droits ou licences de tiers, notamment :

photographies de banque d’images ;
vidéos ;
polices de caractères ;
musiques ;
thèmes ;
extensions ;
logiciels ;
modèles ;
bibliothèques ;
services en ligne.

Ces éléments restent soumis à leurs conditions de licence.

Le Client s’engage à les respecter et à renouveler les licences qui lui incombent.

FLOWIM ne peut céder davantage de droits qu’elle n’en détient.

ARTICLE 44 — DROIT DE PRÉSENTATION ET PORTFOLIO

Sauf engagement de confidentialité contraire conclu dans les conditions prévues à l’article suivant, l’acceptation de la Commande autorise expressément et de plein droit FLOWIM, sans demande d’autorisation supplémentaire et sans rémunération additionnelle, à reproduire et représenter :

les Livrables finalisés ;
les étapes de création ;
les extraits nécessaires à la compréhension du travail ;
les comparatifs entre les éléments initiaux et les résultats finaux ;
les présentations dites « avant/après ».

Cette autorisation est accordée à des fins de :

référence professionnelle ;
démonstration du savoir-faire ;
communication ;
promotion ;
prospection ;
enseignement ;
formation ;
conférence ;
concours ;
exposition ;
publication professionnelle.

Les supports autorisés comprennent notamment :

le site internet de FLOWIM ;
les sites et plateformes numériques ;
les réseaux sociaux ;
les portfolios et books papier ;
les portfolios et books numériques ;
les dossiers commerciaux ;
les présentations de prospection ;
les appels d’offres ;
les conférences ;
les formations ;
les démonstrations ;
les concours ;
les expositions ;
les salons ;
la presse professionnelle ;
les publications professionnelles ;
les supports audiovisuels ;
les supports interactifs ;
tout support physique ou numérique équivalent destiné à présenter l’activité et le savoir-faire de FLOWIM.

Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

Elle prend effet uniquement après la première publication ou communication publique du projet par le Client, l’annonceur ou un tiers agissant avec leur autorisation.

La publication initiale du projet vaut levée de l’embargo, sauf date ultérieure expressément convenue par écrit.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre les usages prévus au présent article, notamment auprès des photographes, auteurs, modèles, annonceurs, marques et autres ayants droit.

FLOWIM respecte les crédits professionnels qui lui ont été communiqués.

ARTICLE 45 — EXCLUSION DU DROIT DE PRÉSENTATION PAR NDA

Le Client ne peut exclure ou limiter le droit de présentation prévu à l’article précédent qu’au moyen d’un accord de confidentialité ou NDA signé par les parties avant la signature ou l’acceptation du devis.

Le NDA doit identifier le projet concerné et préciser l’étendue ainsi que la durée de l’obligation de confidentialité.

À défaut de NDA signé préalablement au devis, l’autorisation de présentation et de publication prévue à l’article 44 est réputée définitivement accordée par l’acceptation de la Commande.

PARTIE VIII — CONFIDENTIALITÉ ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

ARTICLE 46 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations :

expressément identifiées comme confidentielles ;
couvertes par un NDA ;
soumises à un embargo ;
ou dont le caractère confidentiel résulte manifestement de leur nature.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
déjà légitimement connues ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la divulgation est exigée par une autorité compétente.

FLOWIM peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses collaborateurs et sous-traitants soumis à une obligation de confidentialité.

ARTICLE 47 — UTILISATION D’OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Sauf interdiction expresse communiquée par écrit avant le commencement de la prestation, le Client autorise FLOWIM à utiliser des outils, logiciels et fonctionnalités reposant notamment sur :

l’intelligence artificielle ;
l’apprentissage automatique ;
l’automatisation ;
l’analyse algorithmique ;
la génération assistée.

Ces outils peuvent être utilisés pour assister notamment :

la recherche ;
l’idéation ;
la préparation d’images ;
la retouche ;
le détourage ;
le compositing ;
la génération ou l’extension d’éléments ;
la restauration ;
la classification ;
la transcription ;
la traduction ;
la rédaction ;
le développement ;
l’automatisation de tâches ;
la formation et la démonstration.

Le Client peut interdire l’utilisation de ces outils par une instruction écrite, expresse et motivée communiquée avant le démarrage.

Cette interdiction peut entraîner une modification du prix, du délai, de la méthode de production ou de la faisabilité du projet.

ARTICLE 48 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET PROJETS CONFIDENTIELS

Lorsqu’un projet est couvert par un NDA, un embargo ou une obligation expresse de confidentialité, FLOWIM traite les fichiers confidentiels exclusivement à l’aide :

d’outils locaux ;
de logiciels exécutés sur les équipements de FLOWIM ;
ou de solutions ne transmettant pas les contenus à des serveurs tiers.

Aucun fichier confidentiel ne doit être transmis à un service externe d’intelligence artificielle sans accord écrit préalable du Client.

Le Client doit identifier clairement les éléments confidentiels avant leur transmission.

Une confidentialité demandée après le commencement de la prestation peut nécessiter une modification du planning, du prix ou des méthodes utilisées.

ARTICLE 49 — LIMITES DES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Le Client reconnaît que les outils d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats imparfaits, variables ou nécessitant une intervention humaine.

FLOWIM assure une sélection, une vérification et une intervention professionnelle conformes au périmètre convenu.

Le Client demeure responsable de la validation définitive et de l’exploitation des Livrables.

FLOWIM ne garantit pas qu’un élément généré ou assisté par intelligence artificielle bénéficie, dans tous les pays, du même niveau de protection juridique qu’une création intégralement humaine.

Les conditions de licence des outils et modèles utilisés demeurent applicables.

PARTIE IX — SITES INTERNET ET SERVICES NUMÉRIQUES

ARTICLE 50 — OBJET DES PRESTATIONS WEB

Les prestations web peuvent notamment comprendre :

l’analyse des besoins ;
l’architecture de l’information ;
la conception fonctionnelle ;
la direction artistique ;
le design d’interface ;
le développement ;
l’intégration ;
la configuration d’un système de gestion de contenu ;
l’adaptation aux appareils mobiles ;
les formulaires ;
l’intégration de contenus ;
la mise en ligne ;
la maintenance ;
les mises à jour ;
l’assistance technique.

Seules les fonctionnalités expressément prévues au devis sont comprises.

ARTICLE 51 — ABSENCE DE COMMANDE DIRECTE SUR LE SITE FLOWIM

Le site internet de FLOWIM est un site de présentation, d’information et de prise de contact.

Il ne permet pas la conclusion directe d’une Commande ni le paiement direct d’une prestation ou d’un Produit numérique.

Les Commandes sont conclues notamment par :

devis ;
proposition commerciale ;
bon de commande ;
contrat ;
convention ;
facture ;
échange écrit ;
ou lien de paiement transmis directement au Client.

ARTICLE 52 — HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE DES CLIENTS

FLOWIM n’assure pas l’hébergement des sites de ses Clients.

Le Client souscrit et détient directement ses contrats relatifs :

au nom de domaine ;
à l’hébergement ;
aux boîtes électroniques ;
aux certificats ;
aux services cloud ;
aux services techniques tiers.

Le Client demeure responsable :

du paiement de ces services ;
du renouvellement des abonnements ;
de la validité des coordonnées de facturation ;
de la conservation de ses identifiants ;
du respect des conditions des fournisseurs.

FLOWIM peut accompagner le Client dans leur configuration sans devenir partie aux contrats correspondants.

ARTICLE 53 — CONTENUS FOURNIS POUR UN SITE

Le Client fournit les textes, images, vidéos, traductions, coordonnées, mentions légales et autres contenus nécessaires, sauf prestation éditoriale expressément prévue.

Le Client reste seul responsable :

de l’exactitude des contenus ;
de leur conformité réglementaire ;
des mentions légales de son activité ;
de ses propres CGV ;
de sa politique de confidentialité ;
de la gestion des cookies ;
des droits à l’image ;
des règles propres à son secteur ;
des déclarations et autorisations nécessaires.

FLOWIM ne se substitue pas à un avocat, un expert-comptable ou un conseil réglementaire.

ARTICLE 54 — LOGICIELS ET SERVICES TIERS

Un site peut utiliser des logiciels, thèmes, extensions, bibliothèques, interfaces ou services fournis par des tiers.

Leur fonctionnement, leur prix et leurs conditions peuvent évoluer indépendamment de FLOWIM.

Sauf mention contraire, le prix de création du site ne comprend pas le renouvellement futur :

des licences ;
des extensions ;
des thèmes ;
des abonnements ;
des services externes.

Une mise à jour majeure, une incompatibilité, une modification d’interface ou l’arrêt d’un service tiers peut nécessiter une prestation complémentaire.

ARTICLE 55 — RECETTE ET MISE EN LIGNE

Avant la mise en ligne, le Client vérifie la version de recette mise à sa disposition.

Il contrôle notamment :

les contenus ;
les liens ;
les formulaires ;
les coordonnées ;
les images ;
les prix ;
les mentions ;
les fonctionnalités ;
l’affichage sur les appareils convenus.

La demande de mise en ligne vaut validation de la version présentée, sous réserve des anomalies techniques non apparentes.

Les modifications demandées après cette validation sont facturées lorsqu’elles ne constituent pas la correction d’une non-conformité contractuelle.

ARTICLE 56 — COMPATIBILITÉ

FLOWIM assure la compatibilité avec les navigateurs, appareils et systèmes expressément mentionnés au devis ou raisonnablement courants à la date de livraison.

FLOWIM ne garantit pas la compatibilité avec :

des logiciels obsolètes ;
des navigateurs non maintenus ;
des configurations non annoncées ;
des appareils non supportés ;
des évolutions techniques postérieures à la livraison.

ARTICLE 57 — RÉFÉRENCEMENT ET PERFORMANCE

FLOWIM peut mettre en œuvre des pratiques d’optimisation technique ou éditoriale.

Sauf engagement écrit précis, FLOWIM ne garantit :

aucune position dans les moteurs de recherche ;
aucun niveau de trafic ;
aucun chiffre d’affaires ;
aucun taux de conversion ;
aucune indexation permanente ;
aucune disponibilité absolue ;
aucune performance dépendant d’un prestataire tiers.

Les résultats dépendent notamment des contenus, de la concurrence, des algorithmes, de la popularité du site et des actions du Client.

ARTICLE 58 — SÉCURITÉ

Le Client doit protéger ses identifiants et utiliser des mots de passe robustes.

Il informe immédiatement FLOWIM de toute perte, divulgation ou utilisation suspecte.

FLOWIM met en œuvre les mesures raisonnables correspondant au périmètre de la prestation, sans pouvoir garantir une sécurité informatique absolue.

Toute intervention du Client ou d’un tiers sur les fichiers, le serveur, le code ou la configuration peut mettre fin à la responsabilité technique de FLOWIM sur les éléments modifiés.

ARTICLE 59 — MAINTENANCE

La maintenance n’est incluse que lorsqu’elle figure dans le devis ou dans un contrat distinct.

Le contrat de maintenance précise notamment :

les services couverts ;
la durée ;
la fréquence ;
les délais d’intervention ;
les horaires ;
les exclusions ;
les sauvegardes éventuelles ;
les mises à jour ;
le prix ;
les modalités de résiliation.

Sauf mention contraire, sont exclus :

les nouvelles fonctionnalités ;
les modifications importantes de contenu ;
les réparations causées par une intervention extérieure ;
les incidents dus à l’hébergeur ;
les licences expirées ;
les logiciels abandonnés ;
les attaques résultant d’identifiants compromis.

PARTIE X — PRODUITS NUMÉRIQUES

ARTICLE 60 — PRODUITS CONCERNÉS

FLOWIM peut proposer notamment :

des presets ;
des actions ;
des scripts ;
des modèles ;
des fichiers sources ;
des ressources graphiques ;
des supports pédagogiques ;
des formations enregistrées ;
des vidéos ;
des contenus téléchargeables ;
des licences d’utilisation ;
des documents numériques.

Les caractéristiques, le prix et les conditions particulières du Produit numérique sont communiqués avant la Commande.

ARTICLE 61 — LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Le Produit numérique est livré selon les modalités convenues, notamment par :

courriel ;
lien de téléchargement ;
espace partagé ;
transfert de fichier ;
accès individuel ;
remise directe.

Le Client doit télécharger et sauvegarder le Produit numérique dans le délai communiqué.

ARTICLE 62 — LICENCE D’UTILISATION

Sauf licence particulière, l’achat d’un Produit numérique confère au Client une licence :

personnelle ou interne à son organisation ;
non exclusive ;
non cessible ;
non transférable ;
limitée à l’usage prévu lors de la Commande.

Le Client ne peut notamment pas :

revendre le Produit ;
le redistribuer ;
le partager publiquement ;
le mettre à disposition de tiers ;
le proposer au téléchargement ;
supprimer les mentions de propriété ;
l’intégrer dans une bibliothèque concurrente ;
céder ses identifiants d’accès ;
l’utiliser pour entraîner un service ou modèle destiné à reproduire ou concurrencer le Produit.

Une licence étendue, multi-utilisateur, commerciale ou de redistribution doit être expressément accordée par écrit.

ARTICLE 63 — COMPATIBILITÉ DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Le Client doit vérifier les prérequis techniques communiqués avant la Commande.

FLOWIM n’est pas responsable d’une incompatibilité résultant :

d’un logiciel non pris en charge ;
d’une version obsolète ;
d’un système non compatible ;
d’une mauvaise installation ;
d’une modification du Produit ;
d’une configuration particulière non signalée.

ARTICLE 64 — CONFORMITÉ DES PRODUITS NUMÉRIQUES FOURNIS AUX CONSOMMATEURS

Lorsqu’un Produit numérique est fourni à un Consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

En cas de non-conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité dans les conditions légales.

La mise en conformité est réalisée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné dans les conditions prévues par la loi.

Les droits légaux du Consommateur ne sont pas limités par les présentes CGV.

PARTIE XI — FORMATIONS

ARTICLE 65 — DÉCLARATION D’ACTIVITÉ

FLOWIM est enregistrée en qualité de prestataire de formation sous le numéro :

24 37 05437 37

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

ARTICLE 66 — MODALITÉS DES FORMATIONS

Les formations peuvent être organisées :

en présentiel ;
à distance ;
individuellement ;
en groupe ;
dans les locaux du Client ;
dans un lieu convenu ;
en direct ;
ou sous forme de contenus enregistrés.

Le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, le prix, les moyens pédagogiques et les conditions d’accès figurent dans le devis, le contrat ou la convention.

ARTICLE 67 — OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

Le participant s’engage à :

respecter les horaires ;
disposer du matériel et des logiciels demandés ;
respecter les consignes ;
adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation ;
ne pas perturber les autres participants ;
ne pas enregistrer ou diffuser la formation sans autorisation.

FLOWIM peut exclure un participant dont le comportement compromet la sécurité, le bon déroulement de la formation ou les droits des autres personnes.

ARTICLE 68 — ANNULATION OU REPORT D’UNE FORMATION

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation par le Client, restent dus :

les sommes déjà versées ;
les travaux préparatoires réalisés ;
les frais engagés ;
les réservations non remboursables ;
le temps réservé non réaffectable ;
les supports personnalisés produits.

Les droits impératifs applicables aux Consommateurs demeurent réservés.

En cas d’empêchement de FLOWIM, une nouvelle date est proposée.

Lorsque le report est impossible, les sommes correspondant à la partie non réalisée sont remboursées.

ARTICLE 69 — ABSENCE DU PARTICIPANT

L’absence ou l’abandon d’un participant ne donne lieu à aucun remboursement des sommes dues, sauf droit impératif contraire ou accord écrit de FLOWIM.

Un report peut être proposé selon les disponibilités de FLOWIM et les conditions du devis.

ARTICLE 70 — SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

Les supports pédagogiques demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de FLOWIM ou de leurs auteurs.

Ils sont réservés à l’usage personnel ou interne des participants.

Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être :

reproduits ;
diffusés ;
revendus ;
publiés ;
enregistrés ;
filmés ;
retransmis ;
utilisés pour former des tiers ;
intégrés à une offre concurrente.

PARTIE XII — ABONNEMENTS ET PRESTATIONS RÉCURRENTES

ARTICLE 71 — OBJET

FLOWIM peut proposer des prestations récurrentes ou par abonnement, notamment pour :

la maintenance ;
l’assistance ;
les mises à jour ;
le conseil ;
le suivi de production ;
l’accompagnement ;
l’accès à des ressources ;
la fourniture régulière de contenus ou services.

Le devis ou contrat précise :

la durée ;
la fréquence ;
le prix ;
les services inclus ;
les limites d’utilisation ;
les modalités de renouvellement ;
les modalités de résiliation.

ARTICLE 72 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Un abonnement peut être conclu :

pour une durée déterminée ;
pour une durée indéterminée ;
avec ou sans reconduction tacite.

Les modalités applicables figurent dans le contrat ou le devis.

Pour les Clients professionnels, la résiliation et le préavis sont ceux prévus contractuellement.

ARTICLE 73 — RECONDUCTION DES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS

Lorsqu’un contrat de prestation de services conclu avec un Consommateur comporte une clause de reconduction tacite, FLOWIM l’informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cette information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période pendant laquelle le Consommateur peut refuser la reconduction.

Lorsque cette information n’a pas été adressée conformément à la réglementation, le Consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à compter de sa reconduction, dans les conditions légales.

ARTICLE 74 — PRIX DES PRESTATIONS RÉCURRENTES

Le prix d’un abonnement peut être révisé selon les modalités prévues dans le contrat.

Toute modification de prix est communiquée avant son entrée en vigueur.

Le Client peut refuser la modification ou résilier le contrat lorsque le contrat ou la réglementation le permet.

ARTICLE 75 — SUSPENSION D’UN ABONNEMENT

FLOWIM peut suspendre un abonnement en cas :

d’impayé ;
d’utilisation abusive ;
d’utilisation contraire au contrat ;
de risque de sécurité ;
d’atteinte aux droits de tiers ;
de manquement grave du Client.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà dues.

PARTIE XIII — ANNULATION ET RÉSILIATION

ARTICLE 76 — ANNULATION PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL

En cas d’annulation imputable à un Client professionnel :

les acomptes et sommes déjà payés restent acquis à FLOWIM ;
les prestations réalisées sont intégralement facturées ;
le temps réservé et non réaffectable peut être facturé ;
les frais engagés sont dus ;
les achats et licences non remboursables sont dus ;
les engagements pris auprès de tiers sont dus ;
les travaux préparatoires sont dus.

Lorsque les sommes déjà versées sont insuffisantes, FLOWIM facture le solde restant dû.

ARTICLE 77 — ANNULATION PAR UN CONSOMMATEUR

Les dispositions de l’article précédent s’appliquent sous réserve :

du droit légal de rétractation ;
des règles impératives du Code de la consommation ;
des sommes correspondant aux prestations effectivement exécutées ;
des frais légalement imputables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 78 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le contrat peut être résilié, sans préjudice :

des sommes dues ;
des frais engagés ;
des prestations réalisées ;
des dommages éventuellement réclamables.

FLOWIM peut suspendre immédiatement la prestation en cas d’impayé, de demande illicite, d’atteinte aux droits de tiers, de risque de sécurité ou de comportement abusif.

ARTICLE 79 — ANNULATION PAR FLOWIM

Si FLOWIM annule une prestation pour un motif qui lui est imputable, elle rembourse les sommes correspondant à la partie non réalisée.

Les prestations déjà réalisées, validées ou livrées restent dues.

FLOWIM peut proposer un report ou une solution alternative.

PARTIE XIV — RESPONSABILITÉ

ARTICLE 80 — OBLIGATION DE MOYENS

Sauf engagement expressément qualifié d’obligation de résultat, FLOWIM est tenue à une obligation de moyens.

FLOWIM exécute les prestations avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel de son domaine.

Les choix artistiques comportent une part d’appréciation subjective.

Une divergence de goût ou de préférence ne constitue pas une non-conformité lorsque le Livrable respecte le brief validé.

ARTICLE 81 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reste responsable :

des informations fournies ;
des fichiers transmis ;
des autorisations nécessaires ;
des validations ;
de l’usage des Livrables ;
de leur diffusion ;
de la conformité à son secteur ;
de la sauvegarde de ses données ;
des modifications effectuées après livraison.

FLOWIM ne répond pas des défauts résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers.

ARTICLE 82 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ENTRE PROFESSIONNELS

Dans les relations avec un Client professionnel, FLOWIM ne répond que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’une faute contractuelle qui lui est imputable.

FLOWIM ne répond notamment pas :

des pertes de chiffre d’affaires ;
des pertes d’exploitation ;
des pertes de clientèle ;
des pertes de chance ;
des pertes de données que le Client devait sauvegarder ;
des conséquences d’une décision du Client ;
des défauts provenant des éléments fournis par le Client ;
des modifications effectuées après livraison ;
des pannes ou interruptions de services tiers ;
des usages non conformes au devis ;
des dommages indirects ou immatériels.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de FLOWIM est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Pour une prestation récurrente, cette limite correspond aux sommes hors taxes payées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

ARTICLE 83 — SERVICES TIERS

FLOWIM ne peut être tenue responsable des défaillances directement imputables notamment :

à un hébergeur ;
à un registraire ;
à un fournisseur d’accès ;
à un logiciel tiers ;
à une plateforme ;
à une banque d’images ;
à un service cloud ;
à un réseau social ;
à un outil d’intelligence artificielle ;
à un prestataire imposé par le Client.

FLOWIM informe le Client des difficultés dont elle a connaissance et met en œuvre les moyens raisonnables relevant de son périmètre.

ARTICLE 84 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement compromet durablement l’exécution, chaque partie peut mettre fin à la partie non réalisée de la Commande.

Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

PARTIE XV — DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATIONS

ARTICLE 85 — DONNÉES PERSONNELLES

FLOWIM traite les données personnelles nécessaires notamment pour :

répondre aux demandes ;
établir les devis ;
gérer les Commandes ;
fournir les prestations ;
assurer le suivi des Clients ;
gérer les formations ;
gérer les abonnements ;
établir les factures ;
recouvrer les créances ;
respecter ses obligations légales ;
défendre ses droits ;
communiquer sur ses activités dans les conditions prévues ci-dessous.

Les données sont accessibles aux personnes et prestataires habilités.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

Toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à :

hello@flowim.studio

ARTICLE 86 — INSCRIPTION AUTOMATIQUE À LA LISTE D’INFORMATION B2B

Les coordonnées électroniques professionnelles communiquées à FLOWIM à l’occasion :

d’une prise de contact professionnelle ;
d’une demande de renseignements ;
d’une demande de devis ;
d’un échange commercial ;
d’une Commande ;
d’une prestation ;
d’une collaboration ;
d’une formation professionnelle ;
ou de toute relation entre professionnels,

peuvent être automatiquement inscrites sur la liste d’information professionnelle B2B de FLOWIM.

FLOWIM peut adresser à ces contacts des informations relatives notamment :

à ses activités ;
à ses prestations ;
à ses réalisations ;
à ses formations ;
à ses événements ;
à ses offres ;
à ses actualités ;
à ses outils ;
à ses Produits numériques ;
à ses contenus professionnels.

Ces communications doivent présenter un lien avec l’activité, la profession ou les fonctions du destinataire.

ARTICLE 87 — DÉSINSCRIPTION DES CONTACTS B2B

Tout destinataire professionnel peut s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées et se désinscrire à tout moment :

au moyen du lien de désinscription figurant dans les communications ;
ou en écrivant à hello@flowim.studio.

FLOWIM prend en compte les demandes dans les meilleurs délais.

L’adresse peut être conservée dans une liste d’opposition afin d’éviter tout nouvel envoi involontaire.

ARTICLE 88 — COMMUNICATIONS ADRESSÉES AUX CONSOMMATEURS

Aucune inscription automatique à une liste commerciale n’est effectuée pour les Consommateurs ou les personnes contactées dans un cadre exclusivement privé.

Un Consommateur ne reçoit des communications commerciales électroniques que s’il a préalablement donné un consentement valable, sauf exception prévue par la réglementation.

Les messages nécessaires à l’exécution d’une Commande, à la facturation, au suivi d’une formation, à la sécurité ou à la gestion de la relation contractuelle ne constituent pas des communications commerciales.

PARTIE XVI — DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 89 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant la conclusion d’une Commande avec un Consommateur, FLOWIM lui communique de manière lisible et compréhensible les informations essentielles relatives notamment :

aux caractéristiques de la prestation ou du Produit ;
au prix ;
aux modalités de paiement ;
aux délais ;
à l’identité de FLOWIM ;
au droit de rétractation lorsqu’il existe ;
aux garanties légales ;
aux modalités de réclamation ;
à la médiation de la consommation.

Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.

ARTICLE 90 — DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration claire et non équivoque.

ARTICLE 91 — COMMENCEMENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsque le Consommateur demande que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit formuler une demande expresse.

S’il se rétracte après le commencement de la prestation, il doit payer un montant proportionnel aux prestations exécutées jusqu’à la notification de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le Consommateur perd son droit de rétractation uniquement si :

l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès ;
il a reconnu qu’il perdrait son droit après exécution complète ;
les autres conditions légales ont été respectées.

ARTICLE 92 — CONTENUS NUMÉRIQUES SANS SUPPORT MATÉRIEL

Lorsqu’un Produit numérique est fourni immédiatement sans support matériel, son exécution avant la fin du délai de rétractation nécessite les consentements prévus par la réglementation.

Le droit de rétractation peut être perdu après :

accord préalable et exprès du Consommateur ;
reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit ;
fourniture de la confirmation contractuelle requise.

À défaut de ces conditions, les droits légaux du Consommateur demeurent applicables.

ARTICLE 93 — GARANTIES LÉGALES

Le Consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables aux prestations, contenus numériques et services numériques.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ces garanties.

ARTICLE 94 — RÉCLAMATION PRÉALABLE

Toute réclamation doit d’abord être adressée à FLOWIM à l’adresse :

hello@flowim.studio

La réclamation doit préciser :

l’identité du Client ;
la référence de la Commande ;
les faits concernés ;
les documents utiles ;
la solution demandée.

FLOWIM s’efforce de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 95 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le médiateur de la consommation compétent pour FLOWIM est en cours de désignation.

Ses coordonnées seront communiquées et ajoutées aux présentes CGV dès l’achèvement de la procédure de désignation.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le Consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur désigné, dans les conditions prévues par celui-ci et par la réglementation applicable.

PARTIE XVII — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 96 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats conclus avec FLOWIM sont soumis au droit français.

ARTICLE 97 — RÈGLEMENT AMIABLE

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi.

Cette tentative amiable ne fait pas obstacle à une demande urgente ou conservatoire.

ARTICLE 98 — JURIDICTION COMPÉTENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour les litiges entre FLOWIM et un Client professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de Tours.

Cette clause s’applique notamment en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 99 — JURIDICTION COMPÉTENTE POUR LES CONSOMMATEURS

Pour les Consommateurs et non-professionnels, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le Consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en vertu de la réglementation.

ARTICLE 100 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique comparable.

ARTICLE 101 — NON-RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 102 — MODIFICATION DES CGV

FLOWIM peut modifier les présentes CGV pour les Commandes futures.

La version applicable est celle en vigueur et communiquée à la date de la Commande.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une Commande déjà conclue, sauf accord des parties ou obligation légale.

ARTICLE 103 — PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les parties reconnaissent la valeur probante :

des courriels ;
des devis électroniques ;
des signatures électroniques ;
des validations en ligne ;
des journaux de transmission ;
des historiques de téléchargement ;
des factures électroniques ;
des preuves de paiement.

Ces éléments peuvent établir l’existence et le contenu de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la loi.