CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FLOWIM EIRL – 2017
ARTICLE 01. MENTION OBLIGATOIRES……………………………………………………………………….3
ARTICLE 02. LIMITATION DE RESPONSABILITE……………………………………………………………..3
ARTICLE 03. OBJET DE LA EIRL………………………………………………………………………………4
ARTICLE 04. PROPRIETE INTELLECTUELLE…………………………………………………………………..4
ARTICLE 05. INFORMATIONS GENERALES……………………………………………………………………4
ARTICLE 06. POST-PRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE ET CREATIONS GRAPHIQUES…………………5
ARTICLE 07. INSCRIPTION A LA NEWSLETTER FLOWIM
ARTICLE 08. CREATION ET MAINTIEN DE SITES INTERNET……………………………………………..11
ARTICLE 09. DEVIS……………………………………………………………………………………………..12
ARTICLE 10. LIVRAISON……………………………………………………………………………………….12
ARTICLE 11. TARIFS ET PRIX…………………………………………………………………………………13
ARTICLE 12. REGLEMENT………………………………………………………………………………………13
ARTICLE 01. – MENTIONS OBLIGATOIRES
La société FLOWIM RETOUCH est représentée sur internet via les passerelles suivantes :
www.flowim.studio
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société :
1 and 1
7 place de la gare
BP 70109
57201 SARREGUEMINES CEDEX
France
ARTICLE 02. – LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
L’utilisateur des sites internet de la société FLOWIM reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L’utilisateur des sites internet de la société FLOWIM reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
FLOWIM met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.
Les informations fournies par FLOWIM le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.
FLOWIM ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 03. – OBJET DE L’EIRL
FLOWIM regroupe de nombreux services de la chaîne graphique et de la communication visuelle. Polyvalents, nous vous apportons une multitude de solutions à vos idées créatives.
Nous mettons en éveil nos connaissances et notre expertise pour trouver votre solution. Nous vous proposons des créations graphiques modernes et adaptées à vos besoins.
Notre agence est spécialisée dans la prise de vue photographique, la post production d’images fixes 2D/3D, la création de sites internet, les créations graphiques, le consulting en techniques photographiques, la formation et le graphisme en général.
ARTICLE 04. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de FLOWIM.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de FLOWIM est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont FLOWIM est producteur.
Les marques FLOWIM, ainsi que les logos figurant sur le site et sur tous supports sont des marques déposées auprès de l’INPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de FLOWIM est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
FLOWIM ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.
Tout litige en relation avec l’utilisation des sites de FLOWIM est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 05. – INFORMATIONS GENERALES
La société FLOWIM est accessible pendant les horaires d’ouverture et sur rendez-vous. Un contact préalable est indispensable, nous ne recevons pas les démarcheurs et représentants sans prise de contact téléphonique préalable.
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
ARTICLE 06. – POST-PRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE ET CREATIONS GRAPHIQUES
La société FLOWIM est experte dans la retouche photographique haut de gamme destinée principalement au milieu de la publicité, de la presse, de la mode, de l’architecture, de la vente et de l’art.
- Prise de contact, analyse du projet et signature de contrat
Pour toute prise de contact et demande de devis, il est important de détailler au maximum votre demande en nous fournissant le plus de détails concernant le travail que vous souhaitez confier à la société FLOWIM.
Les renseignements suivants sont impératifs pour toute demande de devis :
– Le nombre d’image à retoucher
– Le type de retouche souhaité ( mode, beauté, montage,… )
– Le budget
– Les délais et la date de rendu
– La destination finale des images ( publications ou plan média le cas échéant ) et l’annonceur dans le cas de publicité
– Vos coordonnées ( adresse de facturation )
– Toute autre information utile ou particulière à votre projet
En fonction des éléments fournis, FLOWIM établira un devis détaillé qui vous sera soumis dans le 24 heures au format PDF par courriel.
Un contact téléphonique ou un rendez-vous pourra être effectué afin de cibler au mieux votre demande et détailler les conditions particulières.
- Missions
Les missions susceptibles d’apparaître dans le devis pour la réalisation de votre production sont les suivantes :
- Développement de fichier RAW provenant d’appareils REFLEX ou de capteurs
numériques.
● Chromie globale ou détaillée par éléments/plans. Harmonisation chromique de
série.
- Détourage sans chromakey ( fond bleu/vert d’incrustation )
- Détourage avec chromakey
- Détourage complexe ( cheveux, fourrure, formes compliquées )
- Suppression d’artefacts ( bruit, grain, poussières, tâches de capteur, irisation,
aberrations chromatiques, compression… ) - Montage simple ( < 3 éléments )
- Montage complexe ( > 3 éléments )
- Mattepainting
- Bon à tirer Approval Softproof certifié FOGRA format A3
- Récréation de profondeur de champ ( pour flou d’objectif ou création d’ana
glyphes 3D ) - Texturisation
- Livraison de fichiers multiformats sur serveur sécurisé
- Livraison de fichier PSD simplifié pour Flash et supports multimédias
- Livraison de fichier PSD entièrement éditable
- Archivage et stockage de vos fichiers
- Graphisme
- Light painting complexe / recréation d’éclairages
- Effacement d’objets
- Retouche beauté simple ou approfondie
- 3D ( modélisation, texturisation, éclairage, rendu et intégration )
- Texturisation et retexturisation
- Conversion RVB / CMJN
- Gravure CD / DVD – Remise sur clé USB
- Direction artistique et création
- Déplacement pour participation aux PPM
- Consulting retouche en amont et pendant le shooting
- Utilisation de banque d’image privée FLOWIM
- Achat d’images-stock
- Prise de vue nécessaire pour matières / textures / fonds / objets
- Devis, tarifs des prestations, horaires, planning et conditions de règlement particulières à la post-production photographique
La signature du devis implique l’acceptation entière et totale des présentes conditions générales de vente.
Le travail de post-production photographique ne pourra pas être commencé sans qu’un accord écrit soit signé entre FLOWIM et le client.
Les productions dont le budget HT total est inférieur à 300€ sont exigibles dès la livraison du fichier.
Pour les productions dont le budget total excède 6000€ HT, 30% seront exigibles à la signature du contrat, 30% à la remise des fichiers et 40% sous 30 jours ouvrés après réception de la facture.
Pour les productions facturées à l’heure de travail, chaque heure de travail commencée est due.
Quand le devis est établi à la journée de travail, chaque demi-journée entamée est due.
Pour les prestations de consulting photographique impliquant un déplacement hors d’île de france, le déplacement sera à la charge du client.
La journée pleine «de production» commence à 9h et se finit à 19h. Une pause de 30 à 60 minutes est éventuellement prise entre 13h et 14h.
Archivage et stockage : le giga octet est à 9,99 € par an pour un projet si le client souhaite une sécurisation de ses fichiers.
Les tarifs évoqués dans les devis sont exprimés en fonction du temps passé qui est évalué selon les détails de votre production et du niveau de finition ou du nombre de reprises/retours/pré-validations que vous souhaitez apporter. Ces délais induisent une certaine réactivité de votre part. Les allongements de délais anormaux non liés à l’entreprise FLOWIM seront facturés en sus
Un supplément forfaitaire sera demandé pour la remise du fichier PSD / PSD simplifié / optimisé pour Adobe Flash ou After Effects.
Si la conformation en RVB / CMJN et mise au profil n’est pas incluse dans le devis, un supplément forfaitaire pourra être appliqué.
Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis de base sera facturé au forfait journalier ( ou image ) habituel.
Tout ajout non compris dans le devis original devra être facturé et le devis sera automatiquement révisé en conséquence.
L’émission de tirages de contrôle A3 ou A4 sera facturée en sus si elle ne figure pas dans le devis d’origine.
Toute retouche en rush express / travail de nuit ou le week-end impliquera une majoration de : +20% du tarif ( + 25% du tarif horaire entre minuit et sept heures )
Toute modification non prévue du rétroplanning ou du brief initial sera facturée sans conditions de remise ou tarif préférentiel.
Les retours et reprises de fichiers bénéficient d’1/2 à 1 journée offerte si convenu et prévu dans les rétroplan ning. Dans le cas contraire, la facturation s’effectuera au tarif plein. Lorsqu’un retour est prévu dans le devis initial, il s’applique à une image unique et l’offre n’est pas transférable à d’autres images même si celles-ci appartiennent à la même commande.
- Droits et diffusion
FLOWIM se réserve le droit d’utiliser le travail effectué, à savoir l’image finale pour des présentations print sur ses deux exemplaires de books de démarchage ( et éventuels autres supports de communication tels que plaquettes, invitations, cartes de visite) , ainsi que le possibilité de présenter l’image sur ses deux vitrines online www.FLOWIMretouch.fr/.com et www.FLOWIMprod.com en basse résolution et portant l’ensemble des mentions légales de propriété intellectuelle ( photographe, annonceur, agence de publicité, direction artistique… )
Toute diffusion du travail présentant de façon combinée l’image avant et après intervention de FLOWIM fera l’objet d’une demande explicite auprès du photographe ou du possesseur des droits.
Une condition particulière s’applique tacitement pour les travaux effectués à titre gracieux : la diffusion sur www.FLOWIMprod.com (uniquement) des «avant/après» sera automatique. Si l’ayant-droit s’oppose à cette diffusion, il doit en faire la demande avant le début de la retouche.
ARTICLE 07 – INSCRIPTION A LA NEWSLETTER FLOWIM
L’acceptation d’un devis, la prise de contact, la demande de d’informations ou de tarification a pour corollaire le placement de l’adresse courriel du contact (et des contacts en copie de mail) dans la liste de diffusion de la société FLOWIM qui émet un maximum de quatre courriels d’information par année civile. La désinscription est possible par simple clic sur un lien URL.
ARTICLE 08 – CREATION ET MAINTIEN DE SITES INTERNET
- Objet
FLOWIM propose à ses clients la conception, le développement, le lancement et la tenue à jour de sites internet.
- Propriété
Le prestataire FLOWIM reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments fournis par le client, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments.
Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et données fournis par le client, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, restent la propriété du Client.
Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
- Conditions relatives au développement / design de sites internet
Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Les contrats de maintenance peuvent s’étaler sur des durées qui seront définies explicitement lors de la signature du devis.
Les missions susceptibles d’apparaître dans le devis pour la réalisation du site internet du client sont les suivantes :
- Design et charte graphique de site web comportant accueil / galeries / logo /
page de contact - Développement HTML / PHP / JQuery / CSS
- CMS BackOffice pour la mise à jour des images de la galerie
- Intégration réseaux sociaux ( facebook, twitter… )
- Optimisation des mots clés et du référencement ( Page Ranking / Meta tags /
SEO ) – implémentation Google Analytics / SiteMap - Inter-opérabilité périphériques mobiles ( iPhone / iPad / BlackBerry ) – avec
fonction tactiles - Formulaire de contact PHP pour envoi d’e-mail via le site
- Intégration GoogleMaps
- Mise en place d’inscription à une newsletter
- Tenue à jour du site sur une durée déterminée
Les délais sont donnés à titre indicatif et sont également fonction de la réactivité du client. Des allongements de délais importants pourront donner lieu à une remise sur le prix total hors taxes.
ARTICLE 09 – DEVIS
Tout devis établi est valable 2 mois à dater de son émission.
Tout devis accepté devra porter la mention «bon pour commande « ou «bon pour accord « être daté et signé par une personne compétente.
Une version papier ou scannée est acceptée.
Tout devis devra être signé avant le début effectif de la mission de production effectuée par FLOWIM.
Le devis établi est en fonction du temps de production.
Ce temps est estimé lors de la signature du devis et prend en compte la réactivité du client lors des nécessaires étapes de validation. Tout allongement des délais indépendant de FLOWIM sera facturé en sus. Les délais fournis sont fonction de la réactivité du client lors des demandes de validation et de son implication dans les divers allers et retours et échanges de mails.
Le règlement d’un paiement d’acompte supérieur ou égal à 30% du prix total HT à la signature du contrat ou en cours de production, pour les productions n’en nécessitant pas obligatoirement selon les clauses du devis donnera droit à un escompte à définir.
La signature du devis/bon de commande est obligatoire.
La validation et la signature du rétroplanning pour les productions dépassant un budget de 8000€ ou ayant une deadline dont l’expiration dépasse les 90 jours est également indispensable.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les fichiers sont usuellement livrés au format TIF en 3 profils colorimétriques distincts. Ils sont disponibles en ligne sur notre serveur sécurisé auquel le Client aura accès par mot de passe. Les sites internet sont directement mis en ligne sur le serveur du Client.
ARTICLE 11 – TARIFS ET PRIX
L’heure de prestation de FLOWIM pour la post-production photographique est facturée entre 65 et 150€ HT selon la complexité du travail à effectuer, et les options choisies.
Les prestations de création de site internet sont facturées en fonction du nombre de pages et des complexités techniques à mettre en œuvre. Le barème de prix est établi sur devis personnalisé.
Ces tarifs sont fournis à titre indicatif et susceptible d’être modifiés à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 12 – REGLEMENT
- Règlement
Le règlement de toute prestation effectuée par FLOWIM peut s’effectuer par chèque ou virement sous 30 jours suivant l’émission de la facture. En cas de paiement en liquide, un reçu sera émis.
Le service bancaire de la société FLOWIM est géré par LE CREDIT MUTUEL DE BEHREN LES FORBACH (57). Un RIB vous sera fourni lors de toute prestation
- Pénalités de retard et litiges
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10% du montant TTC facturé par mois de retard sera exigible ainsi que tous les frais afférents.
La majoration sera immédiatement adressée au client débiteur en cas de dépassement de 30 jours du délai de paiement (envoyé en par mail suivi d’un appel téléphonique et enfin une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec A/R )
Le calcul des pénalités de retard s’effectue comme suit : prix total TTC final * 10% * nombres de mois de retard.
La société FLOWIM se réserve la propriété de la marchandise livrée, tant que cette dernière n’aura pas été intégralement payée par le client et pourra donc en faire pleine exploitation.
Nous bénéficions d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont nous avons été approvisionnés par l’un de nos clients pour l’éxécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés à la suite de l’exécution d’une commande.
En cas de non-paiement une notification sera adressée au Tribunal de Commerce de Paris et assorti de poursuites judiciaires.